Définitions préalables
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-après :
« Client »
tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’une Prestation de Service (définition ci-dessous)
« CGVU »
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
« Prestataire »
EIRL C’EST MERVEILLEUX REALE BERENGERE, située 9 Chemin des Vouillants 38600 Fontaine immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Grenoble sous le numéro 53204778.
« Services »
services vendus par C’est Merveilleux
« Site »
Site internet disponible à l’adresse cestmerveilleux.com
1. Identification du vendeur
EIRL BERENGERE REALE
9 CHEMIN DES VOUILLANTS
38 600 FONTAINE
SIREN : 532047784
Téléphone 06.79.31.47.21
Ci-après désigné par le terme « C’EST MERVEILLEUX »
2. Application des conditions générales de vente
La commande par le Client implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales.
C’EST MERVEILLEUX se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente sans préavis. Le client est invité à relire les conditions générales de vente avant chaque commande de service.
3. Caractéristiques essentielles des SERVICES vendus
L’EIRL REALE BERENGERE C’est Merveilleux propose des PRESTATIONS DE SERVICES de bien-être.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à son inscription et à l’achat d’un SERVICE, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Informations sur les caractéristiques principales des Services souscrits,
- Choix des Services et le cas échéant de ses options
- Identification du Client au moyen des données personnelles
- Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client
- Information concernant les garanties contractuelles
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Le fait pour un Client d’acheter un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Il n’existe aucune obligation de résultat quant aux suites des SERVICES et PRESTATIONS commandés. La non-atteinte d’un objectif PERSONNEL, DE COACHING par le CLIENT ne constitue en aucun cas un motif d’annulation totale ou partielle de la COMMANDE.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont donnés TTC et en euros.
5. Commande
5.1 Procédure de commande
Le client intéressé par un service visible sur le site C’EST MERVEILLEUX.COM suit le processus suivant afin d’établir sa commande :
– Le client demande par mail à reale.berengere@gmail.com un rendez-vous ou un diagnostic pour des travaux sacrés.
- Bérengère Reale envoie le lien de paiement au client pour qu’il passe commande et effectue la séance :
- à réception du paiement
- et des éléments demandés (Fiche de demande de séance, Nom, Prénom, Date de naissance, Photo…),
- du devis signé ou du bon pour accord par retour de mail, dans le cadre de travaux sacrés,
dans un délai précisé au moment de la prise de rendez-vous ou sur le devis.
– Lors de sa demande, le client fournit : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, numéro de téléphone, date de naissance, email.
5.2 Informations légales concernant la capacité à commander chez C’est Merveilleux
C’EST MERVEILLEUX rappelle que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter.
6. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- La carte de paiement via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
- Les séances réalisées en présentiel au cabinet sont à régler par chèque au moment de la séance. Elles ne rentrent pas dans le champ des présentes CGVU.
7. Délais de livraison des SERVICES VENDUS VIA UN LIEN DE PAIEMENT EN LIGNE
Les PRESTATIONS EN LIGNE commandées par les CLIENTS sont réalisées :
– Dans un délai de 14 jours à compter du paiement du rendez-vous pour les séances à distance, et de l’envoi de la Fiche de demande de Séance et de la photo du Demandeur.
– Dans un délai précisé sur le devis, à compter du paiement des prestations commandées et de l’envoi des informations nécessaires : Nom, Prénom, Date de naissance et Photo du Demandeur, Dévis signé pour les prestations sur devis.
8. Droit de rétractation
Le client ne peut apporter de modification sur sa commande validée.
Les PRESTATIONS étant contractuellement réalisées dans un délai de 14 jours à compter de la commande, le CLIENT renonce à son droit de rétractation lors de sa commande.
9. SERVICE après-vente
Le CLIENT peut contacter C’est Merveilleux après une commande par écrit pour toute question relative à l’exécution du SERVICE commandé (date d’exécution, question d’ordre général,…)
Il recevra une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés.
Toutefois, cette possibilité ne consiste aucunement en une PRESTATION COMPLEMENTAIRE de CONSEIL, en dehors de la prestation initialement COMMANDEE.
10. Propriété intellectuelle
Tous les
éléments du site C’EST MERVEILLEUX, qu’ils soient visuels ou sonores, sont
protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et pour le monde
entier.
Ils sont la propriété exclusive de C’EST MERVEILLEUX. A ce titre et
conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule
l’utilisation à des fins privatives, sous réserve de dispositions légales plus
restrictives, est admise. Toute reproduction totale ou partielle du site
www.cestmerveilleux.com est strictement interdite. Tout lien, même tacitement
autorisé, devra être retiré sur simple demande de C’EST MERVEILLEUX.
Tout lien hypertexte renvoyant au site CESTMERVEILLEUX.COM et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.
11. Données nominatives
11.1 : La collecte de données à caractère personnel
Lors de ses échanges avec les CLIENTS, C’EST MERVEILLEUX est amenée à recueillir des données à caractère personnel.
Le responsable de la collecte des données est la société C’EST MERVEILLEUX EIRL REALE BERENGERE, immatriculée sous le numéro SIREN : 532047784 RCS GRENOBLE, dont le siège social est situé 9 CHEMIN DES VOUILLANTS 38 600 FONTAINE – France.
Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment au nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, sexe, adresse de courrier électronique, adresse postale ainsi que tout renseignement que le Client choisira de communiquer à C’EST MERVEILLEUX à son sujet.
11.2. Confidentialité
Il est à noter que les données fournies par le CLIENT : motif du rendez-vous ou de la demande, ses échanges avec BERENGERE REALE, les informations personnelles en tout genre qui ont été confiées sont totalement confidentielles.
Aucune information n’est divulguée à des tiers sous quelque forme que ce soit.
Aucune information n’est cédée à des tiers sous quelque forme que ce soit.
11.3 : Finalités de la collecte des données
Les données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
- Gérer les commandes sur le Site,
- Contacter les CLIENTS et pouvoir exécuter les prestations
- Sélectionner une clientèle pour réaliser des actions de prospection et de promotion,
- Adresser des sollicitations et des messages promotionnels de la part de C’EST MERVEILLEUX.
Le Client peut se désinscrire à tout instant de ces offres en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas des emails concernés.
Il peut également à tout moment demander par simple mail à reale.berengere@gmail.com la suppression de ses informations personnelles.
11.3 : Destinataires des données collectées
Seule la société C’EST MERVEILLEUX et les entreprises extérieures liées contractuellement à C’EST MERVEILLEUX pour le traitement de la commande du Client ont accès aux informations communiquées. Les catégories de personnes qui auront accès aux données personnelles au sein de la société C’EST MERVEILLEUX sont : Bérengère REALE et le Cabinet d’Expertise-comptable, la plateforme de paiement STRIPE et l’outil externalisé de Mailing clients.
Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales.
Toutes précautions utiles sont prises pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès.
11.4 : Conservation des données à caractère personnel
Les données collectées sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter du dernier échange avec le CLIENT. En l’absence de nouvelle transaction durant le délai de cinq ans, les données concernant les Clients sont effacées automatiquement.
11.5 : Cookies
C’EST MERVEILLEUX mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour par l’usage de la technologie des « cookies ».
Un cookie ne permet pas d’identifier le Client. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le site CESTMERVEILLEUX.com (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et de pouvoir les lire lors de visites ultérieures.
Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.
L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au fonctionnement du site réclame un consentement exprès de la part du Client. La manifestation du consentement ou de l’opposition à l’utilisation de cookies se fait par un paramétrage du navigateur de manière appropriée.
11.6 : Droit d’accès et de rectification
Lorsque le
Client communique des données personnelles, il donne expressément consentement
pour la collecte et l’utilisation des données personnelles.
Conformément au règlement UE 2016/679, le Client a un droit d’accès, de
rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et le cas échéant
d’opposition aux données le concernant qui peut être exercé en s’adressant par
:
Courrier électronique : à reale.berengere@gmail.com.
Courrier postal à
C’EST MERVEILLEUX
EIRL REALE BERENGERE-
DPO
9 CHEMIN DES VOUILLANTS- 38 600 FONTAINE – France
Pour des motifs légitimes, le Client peut s’opposer au traitement des données qui le concerne ou limiter le traitement de celles-ci.
Le client peut, si nécessaire, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
11.7 : Réciprocité
Le Client s’engage, de son côté, à respecter, lors de toute collecte de données ou communication de données provenant de la société C’EST MERVEILLEUX de ne pas les divulguer et de ne les conserver qu’à son usage personnel.
12. Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à C’EST MERVEILLEUX pour trouver ensemble une solution amiable. C’EST MERVEILLEUX s’engage à apporter une réponse à toute demande ou réclamation dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celle-ci.
Le recours à un médiateur pourra être proposé si une solution amiable en direct n’a pas été trouvée.
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. Les contestations pouvant résulter de l’exécution des présentes conditions générales de vente sont de la compétence du Tribunal de commerce du Demandeur.