Définitions préalables
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-après :
« A Vie »
signifie à compter de l’adhésion du Client
jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité
« Client »
tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous)
« CGVU »
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
« Prestataire »
EIRL C’EST MERVEILLEUX REALE BERENGERE, située 9 Chemin des Vouillants 38600 Fontaine immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Grenoble sous le numéro 53204778.
« Services »
services disponibles sur le site internet
« Site »
Site internet marchand disponible à l’adresse cestmerveilleux.com
1. Identification du vendeur
EIRL BERENGERE REALE
9 CHEMIN DES VOUILLANTS
38 600 FONTAINE
SIREN : 532047784
Téléphone 06.79.31.47.21
Ci-après désigné par le terme « C’EST MERVEILLEUX »
2. Application des conditions générales de vente
La commande par le Client sur le site CESTMERVEILLEUX .COM implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales.
C’EST MERVEILLEUX se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente sans préavis. Le client est invité à relire les conditions générales de vente avant chaque commande de service.
3. Caractéristiques essentielles des SERVICES vendus EN LIGNE
L’EIRL REALE BERENGERE C’est Merveilleux propose des PRESTATIONS DE SERVICES VENDUS EN LIGNE de bien-être.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à son inscription et à l’achat d’un SERVICE EN LIGNE, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Informations sur les caractéristiques principales des Services souscrits,
- Choix des Services et le cas échéant de ses options
- Identification du Client au moyen des données personnelles
- Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
- Acceptation des présentes CGVU
- Choix des modalités de paiement
- Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande
- Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client
- Information concernant les garanties contractuelles
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Le fait pour un Client d’acheter un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Il n’existe aucune obligation de résultat quant aux suites des SERVICES commandés. La non-atteinte d’un objectif PERSONNEL, DE COACHING par le CLIENT ne constitue en aucun cas un motif d’annulation totale ou partielle de la COMMANDE.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont donnés TTC et en euros.
5. Commande
5.1 Procédure de commande
Le client valide sa commande comme dit ci-après. Cette validation entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le client intéressé par un service visible sur le site C’EST MERVEILLEUX.COM suit le processus suivant afin d’établir sa commande :
– Après avoir cliqué sur l’icône « ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (quantités , prix, etc…), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic sur l’icône « finaliser ma commande ».
– Lors de sa première commande, le client a un formulaire à remplir contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, numéro de téléphone, date de naissance, email. A cette occasion le client crée son mot de passe. C’EST MERVEILLEUX.COM ne saurait être tenu pour responsable d’une impossibilité de livraison due à des erreurs ou omission d’informations nécessaires à la livraison des produits.
– Le client choisit son mode de livraison en fonction des possibilités offertes par son adresse de livraison et par le contenu de son panier. Les envois par courrier pourront engendrer un supplément de prix précisé au moment de la commande.
– Si le client bénéficie d’une offre spéciale, il doit saisir le code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.
– C’EST MERVEILLEUX confirme au client sa prise de commande par un e-mail récapitulant les produits, les quantités commandées et le montant total de la commande. Seule la confirmation de la commande par C’EST MERVEILLEUX, après validation du paiement, vaut acceptation de la commande par C’EST MERVEILLEUX.
Les systèmes d’enregistrements automatiques utilisés par C’EST MERVEILLEUX sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
5.2 Informations légales concernant la capacité à commander chez C’est Merveilleux
C’EST
MERVEILLEUX rappelle que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
- La carte de paiement via une plateforme de paiement sécurisée. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
- Les séances réalisées en présentiel au cabinet ne font pas l’objet d’un paiement obligatoire en ligne et pourront être réglées par chèque au moment de la séance. Elles ne rentrent pas dans le champ des présentes CGVU.
7. Délais de livraison des SERVICES VENDUS EN LIGNE
Les PRESTATIONS EN LIGNE commandées par les CLIENTS sont réalisées dans un délai de 14 jours à compter du paiement de la commande.
8. Droit de rétractation
Le client ne peut apporter de modification sur sa commande validée.
Les PRESTATIONS étant contractuellement réalisées dans un délai de 14 jours à compter de la commande, le CLIENT renonce à son droit de rétractation lors de sa commande.
9. Cas particuliers des PROGRAMMES sur plusieurs mois.
Les programmes et accompagnements correspondent à des SERVICES sur une durée définie dont le client déclare avoir pleinement connaissance au moment de la COMMANDE.
Il n’existe aucune obligation de résultat quant aux suites des services commandés. La non-atteinte d’un objectif PERSONNEL, DE COACHING par le CLIENT ne constitue en aucun cas un motif d’annulation totale ou partielle de la COMMANDE.
Dans le cadre d’un PROGRAMME sur plusieurs mois commandé en ligne, le délai de rétractation prend fin 14 jours après le démarrage du Programme. Les prestations déjà réalisées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à la loi, pour toute prestation commandée et payée en ligne qui n’aurait pas encore été exécutée.
Passé le délai de 14 jours, aucun remboursement et aucune résiliation ne pourront être effectués sur un PROGRAMME.
La demande de rétractation doit être envoyée par courrier recommandé envoyé à :
EIRL C’est Merveilleux, 9 chemin des Vouillants, 38 600 Fontaine.
Le paiement échelonné des PROGRAMMES ne pourra aucunement être considéré comme un abonnement, mais comme une facilité de paiement.
9. SERVICE après-vente
Le CLIENT peut contacter C’est Merveilleux après une commande par écrit pour toute question relative à l’exécution du SERVICE commandé (date d’exécution, question d’ordre général,…)
Il recevra une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés.
Toutefois, cette possibilité ne consiste aucunement en une PRESTATION COMPLEMENTAIRE de CONSEIL, en dehors de la prestation initialement COMMANDEE.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site C’EST MERVEILLEUX, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et pour le monde entier.
Ils sont la propriété exclusive de C’EST MERVEILLEUX. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation à des fins privatives, sous réserve de dispositions légales plus restrictives, est admise. Toute reproduction totale ou partielle du site www.cestmerveilleux.com est strictement interdite. Tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de C’EST MERVEILLEUX.
Tout lien hypertexte renvoyant au site CESTMERVEILLEUX.COM et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.
11. Données nominatives
11.1 : La collecte de données à caractère personnel
Lors de la création du compte du Client et lors des commandes du Client sur le site CESTMERVEILLEUX.com, la société C’EST MERVEILLEUX est amenée à recueillir des données à caractère personnel. Le responsable de la collecte des données est la société C’EST MERVEILLEUX EIRL REALE BERENGERE, immatriculée sous le numéro SIREN : 532047784 RCS GRENOBLE, dont le siège social est situé 9 CHEMIN DES VOUILLANTS 38 600 FONTAINE – France.
C’EST
MERVEILLEUX a déclaré auprès de la CNIL (Organisme français de protection des données)
le site www .CESTMERVEILLEUX.com et sa lutte contre la fraude :
déclaration n° 1505975.
Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données
qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment au nom,
prénom, numéro de téléphone, date de naissance, sexe, adresse de courrier
électronique, adresse postale ainsi que tout renseignement que le Client
choisira de communiquer à C’EST MERVEILLEUX à son sujet.
11.2 : Finalités de la collecte des données
Les données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une
ou plusieurs des finalités suivantes :
-gérer les commandes sur le Site,
-élaborer des statistiques commerciales, effectuer des études de marché et de
comportements,
-constituer et gérer des fichiers de prospects, ce qui inclut notamment les
opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la
duplication,
-effectuer des opérations relatives à la gestion des clients,
-sélectionner une clientèle pour réaliser des actions de prospection et de
promotion,
-adresser des sollicitations et des messages promotionnels de la part de C’EST
MERVEILLEUX. Le Client peut se désinscrire à tout instant de ces offres en
cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas des email concernés.
-respecter nos obligations légales et réglementaires.
-Lutter contre la fraude
11.3 : Destinataires des données collectées
Seule la société C’EST MERVEILLEUX et les entreprises extérieures liées
contractuellement à C’EST MERVEILLEUX pour le traitement de la commande du
Client ont accès aux informations communiquées. Les catégories de personnes qui
auront accès aux données personnelles au sein de la société C’EST MERVEILLEUX
sont, dans la limite de leurs attributions respectives, le service commercial,
les services administratifs, le service technique et les services chargés du contrôle
(commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle,
etc..)
Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel les
organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les
auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés
d’effectuer le recouvrement de créances.
Toutes précautions utiles sont prises pour préserver la sécurité des données à
caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées,
endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès.
11.4 : Conservation des données à caractère personnel
Les données collectées sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière transaction effectuée sur le site ou de la dernière mise à jour du compte client. En l’absence de nouvelle transaction ou mise à jour du compte Client durant le délai de cinq ans, les données concernant les Clients sont effacées automatiquement.
11.5 : Cookies
C’EST MERVEILLEUX mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi
que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour par
l’usage de la technologie des « cookies ».
Un cookie ne permet pas d’identifier le Client. Il enregistre des informations
relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le site CESTMERVEILLEUX.com
(les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et de
pouvoir les lire lors de visites ultérieures.
Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées
à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.
L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au
fonctionnement du site réclame un consentement exprès de la part du Client. La
manifestation du consentement ou de l’opposition à l’utilisation de cookies se
fait par un paramétrage du navigateur de manière appropriée.
11.6 : Droit d’accès et de rectification
Lorsque le Client communique des données personnelles, il donne expressément
consentement pour la collecte et l’utilisation des données personnelles.
Conformément au règlement UE 2016/679, le Client a un droit d’accès, de
rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et le cas échéant
d’opposition aux données le concernant qui peut être exercé en s’adressant par
:
Courrier électronique : à dpo@CESTMERVEILLEUX.com
Courrier postal à C’EST MERVEILLEUX EIRL REALE BERENGERE – DPO – 9 CHEMIN DES
VOUILLANTS- 38 600 FONTAINE – France
Pour des motifs légitimes, le Client peut s’opposer au traitement des données
qui le concerne ou limiter le traitement de celles-ci.
Le client peut, si nécessaire, introduire une réclamation auprès d’une autorité
de contrôle.
11.7 : Réciprocité
Le Client s’engage, de son côté, à respecter, lors de toute collecte de données ou communication de données provenant de la société C’EST MERVEILLEUX de ne pas les divulguer et de ne les conserver qu’à son usage personnel. La société C’EST MERVEILLEUX se garde le droit de refuser de lui communiquer les données, comme de demander au Client de les supprimer.
12. Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à C’EST MERVEILLEUX pour trouver ensemble une solution amiable. C’EST MERVEILLEUX s’engage à apporter une réponse à toute demande ou réclamation dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celle-ci.
Le recours à un médiateur pourra être proposé si une solution amiable en direct n’a pas été trouvée.
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. Les contestations pouvant résulter de l’exécution des présentes conditions générales de vente sont de la compétence du Tribunal de commerce du demandeur.